Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi sur l'appui au développement économique (LADE).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2007 (2009)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Agricultura familiar Desarrollo sostenible Explotación agrícola
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi a pour but de soutenir la promotion et le développement économique du canton et des régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée. L’article 2 établit que l’Etat: a) s’assure que les principes du développement durable sont respectés; b) privilégie un développement économique équilibré en veillant à réduire les disparités; c) contribue à renforcer la vitalité et la compétitivité économique; d) favorise la diversité des activités, la préservation et la création d’emplois; d) favorise la collaboration, la coordination et l’échange d’expérience entre les milieux privés et publics au niveau régional, cantonal et supra cantonal. Le texte comprend 44 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Promotion économique du canton (II); Valorisation des potentiels économiques et territoriaux du canton et des régions (III); Encouragement de l'innovation et de la diversification de l'économie privée (IV); Procédure (V); Dispositions financières (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).

Texto completo
Francés
Página web
www.vd.ch