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Loi sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la construction.

País/Territorio
Camboya
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Legislación básica Institución Terrenos públicos Servidumbre Comisión de tierras Manejo de tierras Terrenos urbanos
Área geográphica
Asia, Países menos desarrollados, Asia Sudoriental
Resumen

Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres. Le 1er chapitre définit son objet et son champ d'application et institue des comités chargés de sa mise en oeuvre; documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme (chap.2); plan d'utilisation des sols et de construction (chap 3); travaux et construction (chap 4). Cette loi a pour objet de favoriser la réorganisation et l'aménagement des villes et des zones rurales, d'en assurer le développement équilibré et de promouvoir

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Francés