Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 1985 (2011) Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Energía nuclear Responsabilidad/indemnización Transporte/depósito Corte/tribunal Solución de controversias Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi est relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Article 5 établit que l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable des dommages causés par un accident nucléaire conformément aux dispositions de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire et de la présente loi. Il est responsable des dommages causés par un accident nucléaire même si cet accident est dû directement à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel. Il n'est pas responsable des dommages causés par un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé d'hostilités, de guerre civile et d'insurrection. Le texte comprend 37 articles répartis en 3 Titres. Deux annexes sont jointes. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmendado porr Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1). Legislación | Bélgica | 2014 Palabra clave: Energía nuclear, Responsabilidad/indemnización, Transporte/depósito Fuente: FAO, FAOLEX Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1). Legislación | Bélgica | 2016 Palabra clave: Energía nuclear, Responsabilidad/indemnización, Transporte/depósito Fuente: FAO, FAOLEX