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Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1985 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Energía nuclear Responsabilidad/indemnización Transporte/depósito Corte/tribunal Solución de controversias
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi est relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Article 5 établit que l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable des dommages causés par un accident nucléaire conformément aux dispositions de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire et de la présente loi. Il est responsable des dommages causés par un accident nucléaire même si cet accident est dû directement à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel. Il n'est pas responsable des dommages causés par un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé d'hostilités, de guerre civile et d'insurrection. Le texte comprend 37 articles répartis en 3 Titres. Deux annexes sont jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).

Legislación | Bélgica | 2014

Palabra clave: Energía nuclear, Responsabilidad/indemnización, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).

Legislación | Bélgica | 2016

Palabra clave: Energía nuclear, Responsabilidad/indemnización, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX