Loi sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Fribourg Tipo de documento Legislación Fecha 1960 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Hidrocarburos Minería Minerales Exploración Autorización/permiso Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 5 avril 1960. Resumen La présente loi porte la réglementation sur la recherche et l’exploitation des hdyrocarbures. L’article 1er établit que les gîtes d’hydrocarbures liquides et gazeux sont du domaine public. L’Etat a seul le droit de rechercher et d’exploiter ces gîtes ou d’en concéder la recherche et l’exploitation. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Du permis de recherche (II); De la concession d’exploitation (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Texto completo Francés Página web www.fr.ch