Loi sur la protection générale des rives du lac. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Legislación Fecha 1992 (2014) Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos, Agua Palabra clave Manejo de tierras Subdivisión de tierras Corte/tribunal Aguas continentales Conservación del ecosistema Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 27 février 1993. Resumen La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection. Le texte comprend 15 articles dont les plus importants sont: Périmètres (1er ); Rapport de surface (2); Plans de site (3); Alignements (5); Constructions lacustres (6); Aménagements extérieurs (9); Morcellement (12); Restrictions du droit de propriété (14); Voies de recours (15). Texto completo Francés Página web www.ge.ch