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Loi sur la protection générale des rives du lac.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1992 (2014)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, Agua
Palabra clave
Manejo de tierras Subdivisión de tierras Corte/tribunal Aguas continentales Conservación del ecosistema
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 27 février 1993.
Resumen

La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection. Le texte comprend 15 articles dont les plus importants sont: Périmètres (1er ); Rapport de surface (2); Plans de site (3); Alignements (5); Constructions lacustres (6); Aménagements extérieurs (9); Morcellement (12); Restrictions du droit de propriété (14); Voies de recours (15).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch