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Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Jura
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Peligros Inspección Corte/tribunal Solución de controversias Infracciones/sanciones Incendios forestales
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Resumen

La présente loi porte la réglementation relative à la loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels. Notamment, la loi loi a pour but de protéger, par des mesures appropriées les personnes, les animaux et les biens contre les dangers et les effets dus aux incendies, aux explosions et aux éléments naturels. Le texte comprend 43 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organes de la protection contre les incendies et les dangers naturels (II); Mesures de protection (III); Contrôles (IV); Devoirs et obligations (V); Installations particulières de protection et de lutte contre les incendies (VI); Emoluments (VII); Ramonage (VIII); Voies de droit et dispositions pénales (IX); Voies de droit et dispositions pénales (X).

Texto completo
Francés
Página web
www.jura.ch