Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Legislación Fecha 1978 (2004) Fuente FAO, FAOLEX Materia Aire y atmósfera Palabra clave Contaminación acústica Zonificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi est entrée en vigueur le 18 avril 1978. Resumen La présente loi porte la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit. Article 1er établit que toute personne domiciliée dans le canton de Genève et toute association intéressée peuvent consulter les projets de plans, soit au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, soit à la mairie, et formuler des observations. Le texte comprend 5 articles comme suit: Préconsultation (1er); Approbation (2); Mise à l’enquête publique (3); Force obligatoire (4); Entrée en vigueur (5). Texto completo Francés Página web www.ge.ch