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Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1978 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Contaminación acústica Zonificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi est entrée en vigueur le 18 avril 1978.
Resumen

La présente loi porte la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit. Article 1er établit que toute personne domiciliée dans le canton de Genève et toute association intéressée peuvent consulter les projets de plans, soit au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, soit à la mairie, et formuler des observations. Le texte comprend 5 articles comme suit: Préconsultation (1er); Approbation (2); Mise à l’enquête publique (3); Force obligatoire (4); Entrée en vigueur (5).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch