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Loi relative aux établissements classés.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 100, 28 juillet 1999, p. 1904 à 1915.
Materia
Aire y atmósfera, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Emisiones Normas sobre calidad ambiental Legislación básica Principio de cautela EIA Sustancias peligrosas Institución Clasificación/declasificación Autorización/permiso Derechos/cánones Inspección Infracciones/sanciones
Área geográphica
Benelux, Europa, EUROPA Y CENTRAL ASIA, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1999 ou, si elle est publiée à une date ultérieure, le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Mémorial, à l'exception des dispositions du point 6, de l'article 7 et des dispositions de l'article 9 dont la mise en vigueur est reportée au 1er janvier 2000.
Resumen

La présente loi a pour objet de réaliser la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des établissements; protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l'environnement humain et naturel; promouvoir un développement durable. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "développement durable", "autorisation", "pollution", "substance", "valeur limite d'émission", etc. Le texte comprend 31 articles dont les plus importants sont: Nomenclature des établissements classés (3); Compétences en matière d'autorisation (4); Régime des établissements composites et procédures d'autorisation échelonnées (5); Modification, modification substantielles et transfert de l'établissement (6); Dossier de demande d'autorisation (7); Evaluation des incidences sur l'environnement, études des risques et rapports de sécurité (8); Affichage et publication de la demande d'autorisation (10); Comité d'accompagnement (14); Frais (21); Pouvoirs de contrôle (23); Sanctions pénales (25). Deux annexes sont jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu