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Loi relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1935 (1988)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Leche/productos lácteos Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Fraude
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi porte la réglementation relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. L'article 2 précise qu'il est interdit d'employer pour la production, la fabrication, la préparation ou la conservation du beurre destiné à la vente, des ferments, des matières colorantes, des récipients ou objets quelconques contenant ou ayant contenu des substances dont l'addition à la margarine et aux graisses préparées est prescrite en vertu de l' article 12 de la présente loi. En outre, il est interdit aux producteurs de beurre de fabriquer, de préparer, de détenir ou de laisser détenir par autrui de la margarine, des graisses préparées ou d'autres matières grasses comestibles, solides ou fluides, dans les établissements où l'on produit du beurre destiné à la vente. Le texte comprend 25 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be