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Loi relative au rendement des vignobles.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, A-n° 8, 10 février 1993, p. 151 et 152.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Viticultura/prácticas enológicas Transporte/depósito
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 1er de la susdite loi établit qu’un rendement maximum à l’hectare des vignobles en production peut être fixé par voie de règlement grand-ducal. Ce rendement, constituant le rendement de base, est exprimé en quantités de raisins, de moûts de raisins ou de vin. En cas de dépassement du rendement de base ou du rendement annuel la quantité surproduite ne peut être commercialisée sous la dénomination «Marque nationale - Appellation contrôlée». Toutefois, la quantité surproduite peut être stockée au-delà de la campagne viticole concernée. La quantité stockée peut, à l’intérieur d’une même unité d’exploitation, servir à compenser des récoltes subséquentes inférieures au rendement de base ou au rendement annuel ou elle peut être substituée soit partiellement, soit entièrement à des récoltes subséquentes. Le texte comprend 8 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Loi modifiant la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles.

Legislación | Luxemburgo | 1997

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas

Fuente: FAO, FAOLEX