Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 1976 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Ganado Palabra clave Desarrollo agrícola Agricultura por contrato Explotación agrícola Contrato/acuerdo Producción animal Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La loi est entrée en vigueur le 11 mai 1976 Resumen Le texte définit le champ d'application de la loi aux contrats d'intégration verticale dans le secteur de la production animale. La loi continue en fixant les exigences formelles du contrat, suivies par la règlementation relative à la vie du contrat, notamment son commencement, sa durée, sa conclusion ou sono renouvèlement. Le texte suit avec la fixation du mode de calcul de l'indemnité due à l'intégré en cas de contestation, le mode de calcul des biens et des services fournis par l'intégrateur, la gestion des risques du contrat ainsi que les cas de force majeure. Texto completo Francés Página web www.ejustice.just.fgov.be