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Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1976
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado
Palabra clave
Desarrollo agrícola Agricultura por contrato Explotación agrícola Contrato/acuerdo Producción animal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La loi est entrée en vigueur le 11 mai 1976
Resumen

Le texte définit le champ d'application de la loi aux contrats d'intégration verticale dans le secteur de la production animale. La loi continue en fixant les exigences formelles du contrat, suivies par la règlementation relative à la vie du contrat, notamment son commencement, sa durée, sa conclusion ou sono renouvèlement. Le texte suit avec la fixation du mode de calcul de l'indemnité due à l'intégré en cas de contestation, le mode de calcul des biens et des services fournis par l'intégrateur, la gestion des risques du contrat ainsi que les cas de force majeure.

Texto completo
Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be