Loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Materia

Medio ambiente gen.

Palabra clave

Control de la contaminación EIA Planificación ambiental Corte/tribunal Recopilación de datos/informes Institución Política/planificación

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La présente loi porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’article 8 établit que lorsque la mise en oeuvre d’un projet de plan ou de programme relevant du champ d’application de la présente loi est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans un autre Etat membre, ou lorsqu’un autre Etat membre susceptible d’être touché de manière notable en exprime la demande, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu’une copie du rapport sur les incidences environnementales sont transmises à l’autre Etat membre avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire. Le texte comprend 14 articles comme suit: Définitions (1); Evaluation environnementale (2); Critères déterminant les incidences sur l’environnement (3); Obligations générales (4); Rapport sur les incidences environnementales: principe et contenu (5); Rapport sur les incidences environnementales: modalités (6); Consultation (7); Consultations transfrontières (8); Eléments à prendre en considération dans le cadre de la prise de décision (9); Information sur la décision (10); Suivi (11); Voies de recours (12); Comité interministériel (13); Entrée en vigueur et dispositions transitoires (14).

Texto completo

Francés

Página web

www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Legislación | Luxemburgo | 2011

Palabra clave: Institución, EIA, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi portant transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Legislación | Luxemburgo | 2009

Palabra clave: Control de la contaminación, EIA, Manejo de tierras, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX