Loi relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 1934 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 23, 21 avril 1934, p. 383 à 414. Materia Bosques Palabra clave Bosques privados Roza Autorización/permiso Infracciones/sanciones Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi porte la réglementation relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers. L’article 1er établit que tout particulier qui voudra procéder à une coupe considérée comme anormale ou excessive selon les termes de l'article 2, devra en faire la déclaration au membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le service des eaux et forêts, avec désignation exacte de la situation et de la contenance du bois où la coupe doit avoir lieu. Le Gouvernement a le droit de s'opposer à toute coupe anormale ou excessive dans les bois appartenant à des particuliers et dont la conservation importe à l'intérêt général. Le texte comprend 14 articles. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu Referencias - Legislación Revoca Loi concernant le défrichement des propriétés boisées. Legislación | Luxemburgo | 1905 (1934) Palabra clave: Roza, Bosques demaniales Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Loi ayant pour objet la protection des bois. Legislación | Luxemburgo | 1951 (1989) Palabra clave: Ley marco, Medidas de protección forestal, Ordenación forestal/conservación de montes, Roza, Bosques privados Fuente: FAO, FAOLEX