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Loi relative à la lutte contre le bruit.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1973 (2010)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Legislación básica Contaminación acústica
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La susdite loi porte la réglementation relative à la lutte contre le bruit. L’article 1er établit que le Roi peut, dans l'intérêt de la santé des personnes, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou combattre le bruit provenant de sources sonores fixes ou mobiles, permanentes ou temporaires et notamment: 1° interdire la production de certains bruits; 2° soumettre la production de certains bruits à des restrictions, entre autres limiter le temps de la production du bruit; 3° réglementer ou interdire la fabrication, le transport, l'installation et l'utilisation d'appareils, dispositifs ou objets produisant ou susceptibles de produire certains bruits; 4° imposer et réglementer le placement et l'utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés à réduire le bruit, à l'absorber ou à remédier à ses inconvénients; 5° créer des zones de protection en faveur desquelles des mesures spécifiques pourront être prises. Ces zones correspondront notamment aux quartiers habités, aux zonings industriels, aux centres de récréation et aux quartiers où le silence est particulièrement requis. Les mesures à prendre concerneront le bruit provoqué, en autres, par les véhicules automoteurs (camions, voitures, motocycles, motocyclettes), les avions, les hélicoptères, le matériel roulant des chemins de fer, la signalisation sonore aux passages à niveau non surveillés, les bateaux, les machines installées dans les ateliers et les usines, les machines installées sur des chantiers et les appareils ménagers. Le texte comprend 15 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be