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Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1997 (2014)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 113, 18 juin 1997, p. 16270 à 16275.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Legislación básica Control de la contaminación Planificación ambiental Institución Desarrollo sostenible Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La partie initiale définit certains termes comme, parmi d'autres, "développement durable", "Action 21", "Ministre", "Conseils", "Bureau fédéral du Plan", etc. L'article 3 établit qu'un plan fédéral de développement durable est établi tous les quatre ans sur base du rapport fédéral. Ce plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation des objectifs du développement durable dans une perspective d'efficacité et de cohérence interne de la politique en cette matière. Il tient compte des éléments de prospective à long terme. Cette loi est formée par 21 articles répartis en 6 chapitres. La vision à long terme comprend les objectifs à long terme poursuivis par le gouvernement fédéral dans les politiques qu'il mène. Elle chapeaute le cycle de plans et rapports de développement durable instauré par la présente loi. Elle sert de cadre de référence aux activités de la Commission, du Service et du Bureau fédéral du plan. Elle fixe également un ensemble d'indicateurs permettant de rendre compte de l'atteinte de ces objectifs. Cette vision à long terme vise notamment à répondre aux engagements souscrits par la Belgique aux niveaux international et européen.

Texto completo
Francés
Página web
www.indicators.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté royal portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable.

Legislación | Bélgica | 1998 (2004)

Palabra clave: Institución, Planificación ambiental, EIA, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Legislación | Bélgica | 2000

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.

Legislación | Bélgica | 2010

Palabra clave: Control de la contaminación, EIA, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Legislación | Bélgica | 2012

Palabra clave: Control de la contaminación, Planificación ambiental, EIA, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX