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Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Navegación Registro Institución
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi porte transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. Notamment, l’article 2 établit qu’un service central auprès de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports est chargé de l'enregistrement des navires, l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la publication des droits réels sur les navires. Ce service central est dénommé "le Registre naval belge". Le texte comprend 27 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Transfert au Registre naval belge (I); Modification du Code de commerce, Livre II. De la navigation maritime et de la navigation intérieure (2); Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (3); Modification des Codes des droits et taxes divers (4); Modification du Code judiciaire (5); Modification (6); Dispositions finales (7).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be