Loi portant réglementation du bail à ferme. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 1982 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 49, 21 juin 1982, p. 29 à 39. Materia Tierra y suelos Palabra clave Arrendamiento Terrenos agrícolas Explotación agrícola Desarrollo agrícola Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cette loi porte réglementation du bail à ferme, notamment elle règle les baux de biens immeubles affectés principalement à une exploitation agricole. Toute exploitation dans laquelle est exercée une activité relevant de la Chambre d'Agriculture est considérée comme agricole. La loi est formée par 43 article divisés en 9 chapitres: Dispositions générales (I); La durée des baux à ferme (II); Du décès de preneur (III); De la résiliation du bail (IV); De la sous-location, de la cession du bail et de la révision du prix de fermage (V); Des investissements faits par le preneur d'une ferme entière (VI); De l'exploitation du bien loué (VII); Dispositions diverses (VIII); Dispositions transitoires (IX). Texto completo Francés Página web www.legilux.lu Referencias - Legislación Enmendado porr Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil Legislación | Luxemburgo | 2018 Palabra clave: Arrendamiento, Terrenos agrícolas, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola Fuente: FAO, FAOLEX