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Loi portant réglementation de la mise sur la marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1989 (1992)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Control de la contaminación Calidad del aire/contaminación del aire Capa de ozono
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi concerne la mise sur le marché de récipients aérosols contenant les chlorofluorocarbones définis à l'article 2 et appelés ci-après «CFC». Elle a pour objectif la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs qui résultent ou risquent de résulter de l'emploi de substances qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone protectrice de la planète. L’article 3 établit que’ à compter du 1 er janvier 1990, il est interdit d'importer et de fabriquer en vue de la vente ou de l'emploi les récipients aérosols à CFC visés par la présente loi. Le texte comprend 5 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Loi portant réglementation de la mise sur la marché de substances qui appauvrissent la couche d'ozone; modification de l'article 4 de la loi du 29 juin 1989 portant réglementation de la mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

Legislación | Luxemburgo | 1992

Palabra clave: Control de la contaminación, Calidad del aire/contaminación del aire, Capa de ozono

Fuente: FAO, FAOLEX