Loi portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 1983 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 39, 31 mai 1983, p. 933 et 934. Materia Ganado Palabra clave Alimentos para animales/piensos Comercio interior Legislación básica Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi réglemente la fabrication et le commerce des aliments des animaux. L’article 1er établit qu’au sens de la présente loi, on entend par aliments des animaux, les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, destinées à la nutrition animale par voie orale. Des règlements grand-ducaux fixent les conditions de composition, de qualité, d´emballage, d´identification, de commercialisation, de transport et de stockage des aliments des animaux. Ces mêmes règlements peuvent subordonner la fabrication et la commercialisation des aliments des animaux à un agrément préalable du fabricant, de l´importateur et du préparateur et/ou à une autorisation préalable pour la mise en vente de produits destinés à l´alimentation animale. Les frais d´analyse au laboratoire pouvant résulter de la demande d´autorisation d´un aliment des animaux sont mis à charge de l´impétrant. Le texte comprend 6 articles. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu