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Loi portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1983
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 39, 31 mai 1983, p. 933 et 934.
Materia
Ganado
Palabra clave
Alimentos para animales/piensos Comercio interior Legislación básica
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi réglemente la fabrication et le commerce des aliments des animaux. L’article 1er établit qu’au sens de la présente loi, on entend par aliments des animaux, les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, destinées à la nutrition animale par voie orale. Des règlements grand-ducaux fixent les conditions de composition, de qualité, d´emballage, d´identification, de commercialisation, de transport et de stockage des aliments des animaux. Ces mêmes règlements peuvent subordonner la fabrication et la commercialisation des aliments des animaux à un agrément préalable du fabricant, de l´importateur et du préparateur et/ou à une autorisation préalable pour la mise en vente de produits destinés à l´alimentation animale. Les frais d´analyse au laboratoire pouvant résulter de la demande d´autorisation d´un aliment des animaux sont mis à charge de l´impétrant. Le texte comprend 6 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu