Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire (1). País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 246, 23 décembre 1998, p. 40700 et 40701. Materia Ganado Palabra clave Institución Plagas/enfermedades Sanidad animal Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur Belge. Resumen L'article 3 de la susdite loi est remplacé par la disposition suivante: "Art. 3. paragraphe 1er. Le Roi règle, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, l'organisation et le fonctionnement de l'Institut. Il nomme aux emplois correspondant à ceux du niveau 1 au sens du statut des agents de l'Etat. Paragraphe 2. L'Institut est géré par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions." En outre sont modifiés les paragraphes 3 à 8 du même article. Le texte est formé par 3 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmienda Loi portant création d'un institut d'expertise vétérinaire. Legislación | Bélgica | 1981 (1998) Palabra clave: Institución, Plagas/enfermedades, Sanidad animal Fuente: FAO, FAOLEX