Loi portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique.

Cette loi ayant trait à l'établissement d'une zone de pêche de la Belgique consiste en 7 articles. L'article 1er établit qu'au-delà de la mer territoriale de la Belgique, une zone de pêche nationale couvrant la partie de la mer du Nord située entre les lignes médianes dont tous les points sont équidistants des lignes de base de la mer territoriale de la France, du Royaume Uni et des Pays-Bas, d'une part, et de la ligne de base de la mer territoriale de la Belgique, d'autre part. L'article 3 spécifie que la pêche est interdite aux bâtiments étrangers dans la zone définie à l'article 1.