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Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Zona marítima Navegación Mar territorial Inspección Registro Negocios/industria/corporaciones Ordenación/conservación Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi porte diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par: 1) best management practices (BMP): les pratiques les plus récentes de gestion optimale de la planification et des opérations pour les exploitants et capitaines de navire qui visent la protection passive contre la piraterie dans certaines zones maritimes telles qu'elles ont été établies par les organisations professionnelles internationales représentant le secteur de la navigation maritime et les directives de l'Organisation Maritime Internationale; 2) entreprise de sécurité maritime : l'entreprise de surveillance, de protection et de sécurité maritime visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière; 3) propriétaire ou exploitant inscrit: la personne qui est inscrite en qualité de propriétaire ou si celui-ci n'exploite pas lui-même le navire, la personne qui est inscrite en qualité d'exploitant du navire dans le Registre belge des navires ou dans le Registre belge des affrètements coque nue, visés par la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires; 4) piraterie: la piraterie telle que définie dans la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime. Le texte comprend 31 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions introductives (1er); Dispositions en matière de lutte contre la piraterie par les entreprises de sécurité maritime (2); Dispositions modificatives (3); Disposition transitoire et entrée en vigueur (4).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Legislación | Bélgica | 2013

Palabra clave: Tenencia de tierras, Zona marítima, Navegación, Mar territorial, Inspección, Registro, Zonificación

Fuente: FAO, FAOLEX