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Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Bovinos Porcinos Fondo especial
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La loi se compose de deux chapitres. Le premier chapitre fixe le champ d'application. Le deuxième chapitre est divisé en deux sections. La section 1, en matière des cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux dans le secteur du porcs, modifie l’article 24 de la loi programme (I) du 29 mars 2012 en la complétant par le 7° qui élimine les cotisations obligatoires au Fonds pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La section 2 modifie l’arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction desrisques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins en insérant un article 2/4 qui vise à diminuer les cotisations.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

Legislación | Bélgica | 2004 (2016)

Palabra clave: Institución, Fondo especial, Sanidad animal, Derechos/cánones, Producción animal, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX