Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado Palabra clave Bovinos Porcinos Fondo especial Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La loi se compose de deux chapitres. Le premier chapitre fixe le champ d'application. Le deuxième chapitre est divisé en deux sections. La section 1, en matière des cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux dans le secteur du porcs, modifie l’article 24 de la loi programme (I) du 29 mars 2012 en la complétant par le 7° qui élimine les cotisations obligatoires au Fonds pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La section 2 modifie l’arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction desrisques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins en insérant un article 2/4 qui vise à diminuer les cotisations. Texto completo Neerlandés/Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmienda Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins. Legislación | Bélgica | 2004 (2016) Palabra clave: Institución, Fondo especial, Sanidad animal, Derechos/cánones, Producción animal, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX