Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 114, 19 juin 1997, p. 16409 à 16413. Materia Ganado, Alimentación y nutrición Palabra clave Carne Matanza Comercio interior Sanidad animal Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le chapitre II contient des modifications à la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. Parmi d'autres, l'article 6bis de ladite loi est remplacé par la dispositions suivante: "Article 6bis. Dans l'abattoir, l'exploitant appose la marque de salubrité conformément à la décision du vétérinaire expert et pendant sa présence à l'établissement." La loi comprend 17 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be