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Loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Institución Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 2 de la susdite loi établit qu’en vue du financement des missions particulières effectuées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans le cadre de la surveillance de denrées alimentaires, il peut être perçu à charge des exploitants du secteur alimentaire une rétribution ou une cotisation de santé dont le montant est fixé, sur proposition du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, en tenant compte du type de denrée alimentaire ou de l'activité de l'exploitant, par unité ou par kg. Le texte comprend 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be