Loi portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 1990 (1998) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 8, 21 février 1990, p. 70 à 72. Materia Agua Palabra clave Corte/tribunal Aguas continentales Navegación Puerto Infracciones/sanciones Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cette loi crée un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. La compétence matérielle du tribunal est à la fois pénale, civile et commerciale. En matière pénale, il est compétent pour connaître des contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviales. En matière civile et commerciale, il est compétent pour statuer sur les contestations relatives aux péages et aux redevances et taxes de port et de quai, ainsi qu'aux dommages causés par les bateliers du fait de la navigation. Sa compétence territoriale s'étend aux parties de la Moselle soumises à la souveraineté luxembourgeoise, ainsi qu'aux ports et aux lieux de chargement ou de déchargement y aménagés. Le tribunal peut aussi connaître, s'il est seul saisi ou premier saisi, de faits dommageables survenus soit sur le territoire des deux Etats riverains (Allemagne, France), soit en un lieu indéterminé. Les décisions rendues par les tribunaux allemands ou français pour la navigation de la Moselle sont exécutoires au Luxembourg. Texto completo Francés