Loi portant création d’un pacte climat avec les communes. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 2012 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 205, 20 septembre 2012, p. 2902 à 2903. Materia Aire y atmósfera Palabra clave Legislación básica Cambio climático Emisiones Calidad del aire/contaminación del aire Subvención/incentivo Acuerdo subnacional Control de la contaminación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013. Resumen L’article 1er établit qu’en vue de promouvoir l’engagement climatique des communes dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau communal, l’Etat est autorisé à subventionner, pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, selon les modalités de la présente loi, les communes s’engageant par la signature d’un pacte climat à mettre en oeuvre sur leur territoire un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre comportant une gestion de qualité sanctionnée par l’attribution de la certification «European Energy Award», complétée par des mesures quantifiables. Le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions coordonne le programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le texte comprend 6 articles. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu Referencias - Legislación Enmendado porr Loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d’un pacte climat avec les communes. Legislación | Luxemburgo | 2016 Palabra clave: Cambio climático, Emisiones, Calidad del aire/contaminación del aire, Subvención/incentivo, Control de la contaminación Fuente: FAO, FAOLEX