Loi portant création d'un organisme à caractère financier dénommé: "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER". País/Territorio Haití Tipo de documento Legislación Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur nº 54, 24 juillet 2003, p. 1 à 12. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Fondo especial Área geográphica Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen Il est créé un organisme autonome à caractère financier d'une durée illimitée, jouissant de l'autonomie financière et administrative, doté de la personnalité juridique, dénommé "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER". Le Fonds d'Entretien Routier administre les fonds destinés à l'entretien préventif du réseau routier et en contrôle l'utilisation. Son objet et son fonctionnement sont déterminés par la présente loi et les règlements internes de l'organisme. Texto completo Francés