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Loi portant création d'un organisme à caractère financier dénommé: "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER".

País/Territorio
Haití
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur nº 54, 24 juillet 2003, p. 1 à 12.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Fondo especial
Área geográphica
Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

Il est créé un organisme autonome à caractère financier d'une durée illimitée, jouissant de l'autonomie financière et administrative, doté de la personnalité juridique, dénommé "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER". Le Fonds d'Entretien Routier administre les fonds destinés à l'entretien préventif du réseau routier et en contrôle l'utilisation. Son objet et son fonctionnement sont déterminés par la présente loi et les règlements internes de l'organisme.

Texto completo
Francés