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Loi portant code gazier.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Legislación básica Gas natural Comercio interior Transporte/depósito
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

La présente loi régit le secteur gazier aval qui comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz naturel et de ses produits dérivés sur le territoire national. La loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment à: mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières; créer un environnement favorable à l’entrée des investisseurs privés nationaux et étrangers dans le secteur du Gaz; énoncer les principes dans lesquels se fera la régulation; garantir la sécurité des installations et la protection de l’environnement.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Loi n°2002-013 portant code gazier.

Legislación | Camerún | 2002

Palabra clave: Legislación básica, Gas natural, Comercio interior, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX