Loi portant code gazier. País/Territorio Camerún Tipo de documento Legislación Fecha 2012 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Legislación básica Gas natural Comercio interior Transporte/depósito Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte Resumen La présente loi régit le secteur gazier aval qui comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz naturel et de ses produits dérivés sur le territoire national. La loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment à: mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières; créer un environnement favorable à l’entrée des investisseurs privés nationaux et étrangers dans le secteur du Gaz; énoncer les principes dans lesquels se fera la régulation; garantir la sécurité des installations et la protection de l’environnement. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revoca Loi n°2002-013 portant code gazier. Legislación | Camerún | 2002 Palabra clave: Legislación básica, Gas natural, Comercio interior, Transporte/depósito Fuente: FAO, FAOLEX