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Loi portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 8, 4 février 2002, p. 134 à 195.
Materia
Agua, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Residuos no domésticos Institución Gestión de desechos Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Aguas continentales
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Cuenca
Rhine
Resumen

L’article 1er de la loi susvisée établit que sont approuvées la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et ses annexes, signées à Strasbourg, le 9 septembre 1996. En outre le gouvernement est autorisé à désigner comme institution nationale aux termes de l’article 9 (1) de la Convention visée à l’article 1er une institution nationale d’un pays-membre de l’Union Européenne. Le texte est formé par 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu