Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Legislación Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Crédito Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 24 août 2002. Resumen La présente loi institue des mesures d'urgence transitoires et complémentaires à celles prises par la Confédération, pour préserver l'agriculture genevoise d'une plus grande dégradation de sa situation économique. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: But (Ier); Subvention extraordinaire de fonctionnement (II); Subvention extraordinaire d'investissement (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Texto completo Francés Página web www.ge.ch Referencias - Legislación Implementado por Règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture. Legislación | Suiza | 2002 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Crédito Fuente: FAO, FAOLEX