Loi organique nº 20-2011 portant organisation de l'habitat au Rwanda. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Legislación Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journa officiel nº spécial, 12 juillet 2011, p. 2 à 25. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente loi organise le mode d’occupation et de construction sur les terres destinées à l’habitat. Les opérations susceptibles d’être menées en matière d’habitat en milieu urbain sont l’identification des sites d’habitat regroupé, le lotissement, la restructuration et le remembrement parcellaires, la rénovation urbaine et la restauration immobilière. Texto completo Inglés/Francés