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Loi organique nº 04/2005 du 8 avril 2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l'environnement au Rwanda.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Agua
Palabra clave
Acceso-a-la-información Legislación básica Ordenación comunitaria Principio contaminador-pagador Principio de cautela Manejo de tierras Institución EIA Inspección Infracciones/sanciones Fondo especial Subvención/incentivo Protección del medio ambiente Contaminación de las aguas dulces Desarrollo sostenible Uso sostenible Humedales Control de la contaminación
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi organique détermine les modalités de protéction, sauvegarde et promotion de l'environnement au Rwanda. Elle vise notamment à: - protéger l'environnement, la population et son habitat; - établir les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et de nuisances; - améliorer les conditions de vie de la population; - assurer la durabilité des ressources dans le respect du même droit entre les générations présentes et futures; - garantir un développement économique durable; - mettre en place les mécanismes de protection et d'atténuation des effets négatifs sur l'environnement et veiller à la restauration des mileux endommagés. La loi compte 188 articles répartis en 7 titres, à savoir : Dispositions générales, définitions de quelques mots utilisés, principes fondamentaux et domaine d'application (I); Environnement naturel et humain (II); Obbligations de l'Etat, des collectivités locales et de la population (III); Mesures incitatives aux conservateurs de l'environnement (IV); Contrôle, suivi et inspection (V); Dispositions préventives et répressives (VI); Dispositions finales (VII).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté ministériel n°148/08.11 du 06/10/2011 accordant la qualité d’officiers de police judiciaire aux agents de l’office rwandais de protection de l’environnement.

Legislación | Rwanda | 2011

Palabra clave: Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du premier ministre nº 27/03 déterminant la liste des produits chimiques interdits sous réserve d'homologation ou d'autorisation provisoire.

Legislación | Rwanda | 2008

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Control de la contaminación, Plaguicidas

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du premier ministre nº 26/03 déterminant la liste des substances chimiques dangereuses et d'autres polluants interdits.

Legislación | Rwanda | 2008

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 001/2018 du 25/04/2018 portant la liste des travaux, activités et projets faisant l’objet d’une étude d’impact environnemental.

Legislación | Rwanda | 2018

Palabra clave: EIA

Fuente: FAO, FAOLEX