Loi organique nº 04/2005 du 8 avril 2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l'environnement au Rwanda. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Legislación Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Agua Palabra clave Acceso-a-la-información Legislación básica Ordenación comunitaria Principio contaminador-pagador Principio de cautela Manejo de tierras Institución EIA Inspección Infracciones/sanciones Fondo especial Subvención/incentivo Protección del medio ambiente Contaminación de las aguas dulces Desarrollo sostenible Uso sostenible Humedales Control de la contaminación Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente loi organique détermine les modalités de protéction, sauvegarde et promotion de l'environnement au Rwanda. Elle vise notamment à: - protéger l'environnement, la population et son habitat; - établir les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et de nuisances; - améliorer les conditions de vie de la population; - assurer la durabilité des ressources dans le respect du même droit entre les générations présentes et futures; - garantir un développement économique durable; - mettre en place les mécanismes de protection et d'atténuation des effets négatifs sur l'environnement et veiller à la restauration des mileux endommagés. La loi compte 188 articles répartis en 7 titres, à savoir : Dispositions générales, définitions de quelques mots utilisés, principes fondamentaux et domaine d'application (I); Environnement naturel et humain (II); Obbligations de l'Etat, des collectivités locales et de la population (III); Mesures incitatives aux conservateurs de l'environnement (IV); Contrôle, suivi et inspection (V); Dispositions préventives et répressives (VI); Dispositions finales (VII). Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté ministériel n°148/08.11 du 06/10/2011 accordant la qualité d’officiers de police judiciaire aux agents de l’office rwandais de protection de l’environnement. Legislación | Rwanda | 2011 Palabra clave: Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté du premier ministre nº 27/03 déterminant la liste des produits chimiques interdits sous réserve d'homologation ou d'autorisation provisoire. Legislación | Rwanda | 2008 Palabra clave: Sustancias peligrosas, Control de la contaminación, Plaguicidas Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté du premier ministre nº 26/03 déterminant la liste des substances chimiques dangereuses et d'autres polluants interdits. Legislación | Rwanda | 2008 Palabra clave: Sustancias peligrosas, Control de la contaminación Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté Ministériel n° 001/2018 du 25/04/2018 portant la liste des travaux, activités et projets faisant l’objet d’une étude d’impact environnemental. Legislación | Rwanda | 2018 Palabra clave: EIA Fuente: FAO, FAOLEX