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Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Tunisienne, Nº63, p.1735 —7 août 2015
Materia
Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición, Mar, Agua, General
Palabra clave
Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Salud pública Sustancias peligrosas Seguridad alimentaria Fraude Plataforma continental Zona marítima Contaminación de las aguas dulces Control de la contaminación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente loi organique vise à prévenir et à lutter contre le terrorisme, le blanchiment d'argent. Elle soutient également les efforts internationaux dans ce domaine, conformément aux normes internationales, et dans le cadre des conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées par la République tunisienne. La loi est estructuré autour de IV Chapitres, à savoir: de la lutte contre le terrorisme et sa répression; de la lutte contre le blanchiment d’argent et sa répression; dispositions communes à la lutte contre le financement du terrorisme et au blanchiment d’argent; et dispositions finales et transitoires. Le document comprend des dispositions sur le régime pénale des infractions et institutionnel.

Texto completo
Francés
Página web
www.legislation.tn