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Loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel spécial n°14 du 15 juillet.
Materia
Ganado, Tierra y suelos, Agua
Palabra clave
Institución Solución de controversias Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Tenencia de tierras Propiedad Pastoreo Pastorear Derechos de agua
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi fixe l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. Elle prévoit, entre autres, des juridictions dans les matières civile, commerciale, sociale, pénale; et les tribunaux de commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Les tribunaux du foncier rural sont dévolus à un juge du tribunal de grande instance désigné par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. L’organisation et le fonctionnement des tribunaux du foncier rural sont fixés par la loi.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com