Loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal Officiel spécial n°14 du 15 juillet. Materia Ganado, Tierra y suelos, Agua Palabra clave Institución Solución de controversias Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Tenencia de tierras Propiedad Pastoreo Pastorear Derechos de agua Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi fixe l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. Elle prévoit, entre autres, des juridictions dans les matières civile, commerciale, sociale, pénale; et les tribunaux de commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Les tribunaux du foncier rural sont dévolus à un juge du tribunal de grande instance désigné par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. L’organisation et le fonctionnement des tribunaux du foncier rural sont fixés par la loi. Texto completo Francés Página web www.droit-afrique.com