Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2004 (2017) Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Gobernanza Gobierno local Patrimonio cultural Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce texte permet à la Polynésie française de bénéficier des dispositions de l’article 74 de la Constitution qui prévoit, depuis la révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République de mars 2003, que certaines collectivités d’outre-mer «peuvent accéder à l’autonomie dans la République». Le texte prévoit une série de transferts de compétence au profit de l’archipel et une reconnaissance accrue aux langues polynésiennes. Des garanties démocratiques nouvelles seraient introduites dans le statut: compétences propres accordées aux communes, droits supplémentaires pour les élus minoritaires, instauration du droit de pétition et du référendum décisionnel local. L’ancrage de la Polynésie française dans la République serait cependant garanti par le maintien à l’Etat de la totalité de ses compétences régaliennes: défense, politique étrangère, monnaie, justice, sécurité, ordre public, garantie des libertés publiques. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr; http Referencias - Legislación Implementado por Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française. Legislación | Polinesia Francesa (Francia) | 2018 Palabra clave: Catastro/registración de tierras, Recopilación de datos/informes, Tasa/impuesto, Gobierno local, Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX