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Loi nº96-007/PR du 03 juillet 1996, relative à la protection des végétaux

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Legislación básica Plagas/enfermedades Higiene/procedimientos sanitarios Relaciones internacionales/cooperación Comercio internacional Envasado/etiquetado Infracciones/sanciones Producción vegetal Protección vegetal
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi a pour objet la protection sanitaire des végétaux et produits végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction qu'à celui de leur propagation sur le territoire national ; le développement, la diffusion et la vulgarisation des techniques de la protection phytosanitaire raisonnée pour l'amélioration des produits végétaux ; la mise en œuvre de la politique nationale à l'égard des produits phytopharmaceutiques et notamment le contrôle de leur homologation, distribution et utilisation ; le soutien aux exportateurs de végétaux et produits végétaux ; et le développement de la coopération phytosanitaire internationale. La présente loi également prévoit la protection phytosanitaire du territoire national ; la prophylaxie du territoire national ; contrôle phytosanitaire des établissements de multiplication ; avertissements agricoles ; la lutte biologique ; produits phytopharmaceutiques ; contrôle à l'importation et à l'exportation des végétaux et produits végétaux ; contrôle à l'importation des végétaux et produits végétaux ; contrôle à l'exportation des végétaux et produits végétaux ; infractions et des sanctions ; et la recherche et de la constatation des infractions.

Texto completo
Francés
Página web
pflanzengesundheit.julius-kuehn.de