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Loi nº68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado, Tierra y suelos
Palabra clave
Infracciones/sanciones Tenencia de tierras Propiedad
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi prévoit les principes généraux régissant les infractions et les peines; et les infractions et les peines en général. Elle régit, entre autres, la dégradation ou destruction d’un bien appartenant à autrui; la destruction ou dégradation des arbres, des récoltes et des instruments d’agriculture; l’enlèvement ou déplacement des signaux ou repères géodésiques ; Enlèvement, déplacement ou dégradation des bornes; maltraiter, blesser ou tuer les animaux domestiques. Toutefois, les infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 sont punissables suivant les peines prévues par la présente loi sauf dispositions légales contraires.

Texto completo
Inglés/Francés
Página web
www.primature.gov.rw