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Loi nº2018-19 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection et l'Utilisation des Cours d'eau transfrontières et des Lacs internationaux, signé le 17 mars 1992 à Helsinki.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Relaciones internacionales/cooperación Efectos transfronterizos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Entry into force notes
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Resumen

La présente loi autorise au Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur la Protection et l'Utilisation des Cours d'eau transfrontières et des Lacs Internationaux signée le 17 mars 1992 à Helsinki. Le document contient le texte intégral de la Convention. Dans ce document, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, maîtriser et réduire tout impact transfrontière.

Texto completo
Francés