Loi nº2008-59 portant organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques. País/Territorio Senegal Tipo de documento Legislación Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua, Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Residuos domésticos Gestión de desechos Abastecimiento de agua Alcantarillado Agua potable Captación de agua Cánon de aguas Derechos de agua Perforación de pozos/pozos Efluente de aguas residuales/vertido Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi organise Ie service public de I'eau potable et de I'assainissement collective en milieu urbain et rural. Dans les centres concédés, elle prolonge, élargit et approfondit I'organisation de ce service initiée par la loi nº 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal. Dans les centres non concédés, elle permet d'institutionnaliser les principes de délégation de gestion et de contractualisation testés avec succès entre 1996 et 2004 dans Ie cadre de la réforme de Ia gestion des forages ruraux motorisés. Le champ d'application de la présente loi couvre les domaines suivants: organisation du service public de l'alimentation en eau potable et de I'assainissement collectif des eaux usées domestiques; rôles et missions de l'autorité délégante du service; rôles et missions des délégataires du service; régime d'exploitation du service; suivi et contrôle de l'action des délégataires; régime de recettes et principes tarifaires du service. Texto completo Francés Página web forages-ruraux.sn