Loi nº L/96/012 modifiant et complétant l'ordonnance nº 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du Code de l'environnement. País/Territorio Guinea Tipo de documento Legislación Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République de Guinée nº 17, 10 septembre 1996, p. 1215 et 1216. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Infracciones/sanciones Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Cette loi modifie et complète l'ordonnance nº 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du Code de l'environnement. Le nouveau texte de l'article 67 est le suivant: "La fabrication, l'importation, la détention, la vente et l'utilisation des produits générateurs de déchets sont obligatoirement soumises à réglementation en vue de faciliter soit l'élimination, soit l'interdiction, selon le cas". Tous les articles relatifs aux pénalités et sanctions, notamment les articles de 95 à 114, sont modifiés. Texto completo Francés