Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi nº L/96/012 modifiant et complétant l'ordonnance nº 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du Code de l'environnement.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Guinée nº 17, 10 septembre 1996, p. 1215 et 1216.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Cette loi modifie et complète l'ordonnance nº 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du Code de l'environnement. Le nouveau texte de l'article 67 est le suivant: "La fabrication, l'importation, la détention, la vente et l'utilisation des produits générateurs de déchets sont obligatoirement soumises à réglementation en vue de faciliter soit l'élimination, soit l'interdiction, selon le cas". Tous les articles relatifs aux pénalités et sanctions, notamment les articles de 95 à 114, sont modifiés.

Texto completo
Francés