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Loi nº L/96/010/An portant réglementation des taxes à la pollution applicables aux établissements classés.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 25 août 1996, p. 1205.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Control de la contaminación Negocios/industria/corporaciones Clasificación/declasificación Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Cette loi fixe le taux de base de la taxe à la pollution devant être acquittée par les installations et les établissements classés, qui est calculée en tenant compte du classement, de la nature et de l'importance de ces derniers, des impératifs du développement économique et social du pays et des contraintes de rentabilité financière des activités économiques ayant fait l'objet du classement. Ce taux de base est fixé à 1500 FG par Kg de charge polluante, constituée soit par des matières en suspension soit par des matières oxydables.

Texto completo
Francés