Loi nº 99-65 relative à l'examen de l'endettement du secteur de l'agriculture et de la pêche, País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 1999 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 57, 16 juillet 1999, p. 1178. Materia Agricultura y desarrollo rural, Pesca Palabra clave Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola Crédito Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Cette loi prévoit l'abandon, de la part de l'Etat, des montants dus en principal et en intérêt au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 1998 et dont le montant total principal n'excède pas 2000 dinars par agriculteur, ainsi que du montant total des intérêts de retard et du 50% des intérêts conventionnels. Texto completo Francés