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Loi nº 99-57 relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 54, 6 juillet 1999, p. 1088 à 1091.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Comercio interior Productos agrícolas Certificación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi a pour objet la protection des particularités et des spécificités des produits agricoles et leur valorisation en leur octroyant une appellation d'origine contrôlée et une indication de provenance. Elle s'applique aux produits agricoles et alimentaires naturels ou transformés, qu'ils soient végétaux ou animaux. La loi comprend 37 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Délimitation des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (II); Bénéfice des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (III); Protection des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance (IV); Contrôle technique des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (V); Constatation des crimes et sanctions (VI); Dispositions transitoires et diverses (VII).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2008-1003, fixant la forme du registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les modalités d’inscription.

Legislación | Túnez | 2008

Palabra clave: Comercio interior, Productos agrícolas, Certificación, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2008-827 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.

Legislación | Túnez | 2008

Palabra clave: Comercio interior, Productos agrícolas, Certificación, Registro, Derechos/cánones

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2008-1859, fixant la composition de l'organisme de contrôle et de certification des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les conditions de sa désignation.

Legislación | Túnez | 2008

Palabra clave: Comercio interior, Productos agrícolas, Certificación, Registro, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX