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Loi nº 99-021 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de la contaminación Gestión de desechos Residuos no domésticos
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Entry into force notes
La présente loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Resumen

La présente loi définit le cadre général d'une politique de gestion rationnelle et de contrôle des pollutions industrielles, conformément aux principes énoncés dans la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement. Les effets nocifs des pollutions produites par les activités industrielles ainsi que les dangers, risques et inconvénients qu'elles présentent font l'objet de mesures appropriées et action de prévention et d'altération, de maîtrise procédant d'une gestion globale de l'environnement industriel et d'un contrôle rationnellement conçu tenant compte de l'altération subie par l'environnement, de l'importance des dommages causés et du degré de gravité des risques et dangers encourus ou prévisibles. La présente loi énumère les mesures qui peuvent ainsi être prises, détermine les procédures à suivre et prévoit les sanctions administratives ou pénales selon les conditions dans lesquelles les faits dommageables se sont produits et ce, sans préjudice de l'application du Droit Commun en toutes matières. Tout exploitant industriel a l'obligation de sauvegarder l'environnement par une production plus propre et une réduction, valorisation, traitement et élimination de ses déchets.

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