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Loi nº 98-489 portant régime domanial des Régions.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de la Côte d'Ivoire, 5 novembre 1998, p. 1156 et 1157.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos públicos Expropiación Institución Terrenos urbanos Concesión
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi, formée de trois chapitres, détermine la composition du domaine des Régions (1), fixe les règles de gestion du domaine des Régions (2), et comporte des dispositions finales (3) d'application. Il est à relever que l'Etat peut passer avec la région des conventions portant sur l'exploitation ou l'utilisation de tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles. Par ailleurs, il convient de noter que les biens immobiliers de la région sont inscrits à son nom, au livre foncier à la requête des autorités régionales. S'agissant du domaine privé de la région, celle-ci peut en consentir l'habitation moyennant permis préalable ou en attribuer la concession. Enfin, la région peut décider de l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain.

Texto completo
Francés