Loi nº 98-488 portant régime financier des Régions. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Legislación Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 5 novembre 1998, p. 1150 à 1156. Materia Bosques, Tierra y suelos Palabra clave Zona protegida Ordenación forestal/conservación de montes Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Institución Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente loi est formée de quatre titres: Budget (I), Charges des Régions (II), Ressources (III), Comptabilité (IV). Tout en fixant les règles générales de gestion financière et comptable de la Région, cette loi précise que l'entretien des forêts, parcs naturels, zones et sites protégés constitue une dépense obligatoire de la Région. Texto completo Francés