Loi nº 98-109 relative à l'office de la marine marchande et des ports. País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 29-31 décembre 1998, p. 2499 et 2500. Materia Mar Palabra clave Puerto Institución Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Cette loi porte dispositions relatives à l'office de la marine marchande et des ports, chargé de: l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports maritime de commerce ainsi que des installations qui y sont rattachées; l'exercice de la police des ports maritimes de commerce et le contrôle des activités à l'intérieur de ces ports. L'office peut accorder à des personnes physiques ou morales des concessions relatives à l'exploitation des biens qui lui reviennet et certains services relevant de ses missions, exceptés ceux relatifs au contrôle, l'autorisation et la police portuaire. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret nº 2000-2407 portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de la marine marchande et des ports. Legislación | Túnez | 2000 Palabra clave: Puerto, Institución Fuente: FAO, FAOLEX