Loi nº 97-041 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs à Madagascar. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía, Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Planificación ambiental Radiación Residuos peligrosos Política/planificación Control de la contaminación Eliminación de desechos Gestión de desechos Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen La présente loi régit toutes les activités rentrant dans le cadre de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire à Madagascar afin de garantir la protection des personnes et de l'environnement ainsi que la sûreté des sources qui y sont associées. A ce titre la loi s'applique également aux autres activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants provenant des sources non radioactives. Toute pratique ou activité impliquant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable auprès de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques à Madagascar. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret nº 2002-569 fixant les attributions et le fonctionnement des divers organes chargés de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et de la gestion des déchets radioactifs. Legislación | Madagascar | 2002 Palabra clave: Control de la contaminación, Radiación, Residuos peligrosos, Gestión de desechos Fuente: FAO, FAOLEX Décret nº 2002-1199 fixant les principes généraux de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants. Legislación | Madagascar | 2002 Palabra clave: Control de la contaminación, Radiación Fuente: FAO, FAOLEX Décret nº 2002-11274 fixant les principes généraux de la gestion des déchets radioactifs. Legislación | Madagascar | 2002 Palabra clave: Eliminación de desechos, Gestión de desechos, Residuos peligrosos Fuente: FAO, FAOLEX