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Loi nº 96-4 du 19 janvier 1996 relative aux centres techniques dans le secteur agricole.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 7, 23 janvier 1996, p. 203 et 204.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Desarrollo agrícola Explotación agrícola Extensión agrícola Investigación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi porte institution des centres techniques dans le secteur agricole, auxquels peuvent adhérer, bénéficiant de leur services, les producteurs, les transformateurs,les conditionneurs et les exportateurs de produits agricoles et de pêche ou de produits agro-alimentaires, ainsi que les groupements interprofessionnels, les établissements et les entreprises publics exerçant dans le domaine du développement, de la recherche et de la vulgarisation agricole. Leurs missions principales, outre celles spécifiques fixées par leur statut, sont: assurer l'adaptation des résultats de la recherche avec les conditions réelles des exploitations agricoles ainsi que leur mise en exécution; assurer les actions de vulgarisation et la diffusion des techniques de production les plus efficaces et, d'une façon générale, participer à toute autres missions susceptibles d'intéresser le développement du secteur agricole. La loi comprend 16 articles répartis en 6 chapitres: Définition (I); Création (II); Missions (III); Organisation administrative (IV); Ressources et avantages fiscaux (V); Contrôle et révision des comptes (VI).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du ministre du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 juillet 2007, portant approbation des statuts-types du centre technique d’aquaculture.

Legislación | Túnez | 2007

Palabra clave: Acuicultura, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-2243 portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole.

Legislación | Túnez | 1996

Palabra clave: Institución, Desarrollo agrícola, Extensión agrícola, Investigación

Fuente: FAO, FAOLEX